Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42.1, r. 1 - Règlement sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sur réception des résultats de l’analyse de pommes de terre suspectes ou d’échantillons de terre ou autres matières provenant d’un champ suspect, l’inspecteur en avise le producteur, le marchand ou le transporteur, selon le cas, au moyen de l’avis prescrit à l’annexe 2.
D. 1304-88, a. 2.
© Gouvernement du Québec